Ce jeudi 22 septembre 2022, Monsieur le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat a présidé la cérémonie de signature du protocole d’accord entre le BGDA et la Direction Générale des Douanes relatif à la perception de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.
Il concerne également la fixation audiovisuelle, la perception de la rémunération pour copie privée des appareils servant à la reprographie et à la mise en œuvre du droit d’importation des œuvres littéraires et artistiques en République de Guinée.
Ce protocole est pris en application de la loi n°028 du 07 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée et du Décret n°305 du 20 juin 2022 portant fixation les modalités de son application ainsi que les Arrêtés conjoints portant application de ce Décret.
Désormais, toute importation de supports d’enregistrement ou appareils (téléphone, ordinateur, clé USB, etc.) permettant la copie d’une œuvre artistique (musique) ou servant à la reprographie (imprimante) d’une œuvre littéraire (roman) sera taxée respectivement à hauteur de 10% et 5% de la valeur du Coût, Assurance et Fret (CAF) de la marchandise par le cordon douanier.
Les enjeux de ce protocole pour le monde culturel sont énormes. Car, les montants perçus seront versés automatiquement au compte du BGDA pour être redistribués aux auteurs à titre de droits d’auteurs et une partie à hauteur de 25% sera versée au FODAC pour le financement des projets et activités culturels.
Il permettra aux auteurs des œuvres artistiques et littéraires de vivre dignement de leurs créations.
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