L’action de notre administration, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de performance signé avec le Ministère du Budget, doit permettre de faire progresser ce respect spontané des obligations déclaratives et de paiement. Dans ce cadre du renforcement des Finances Publiques, le Ministre du Budget souhaite faire évoluer le modèle de gestion de la Direction Générale des Impôts vers un pilotage par objectifs. Le contrat de performance vise à concrétiser cette démarche. Il oblige la Direction Générale des Impôts à s’engager autour d’un nombre limité d’objectifs stratégiques, déclinés en objectifs opérationnels fixés en fonction des priorités du Gouvernement. Il engage le Ministère du Budget à mettre à la disposition de la Direction Générale des Impôts des ressources matérielles et financières et à lui apporter l’appui nécessaire pour la réalisation de ses objectifs.
En effet, trois objectifs stratégiques sont assignés à la Direction Générale des Impôts : promouvoir le civisme fiscal en améliorant le service aux usagers et en simplifiant la législation et les procédures ; lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales grâce à un contrôle fiscal plus approprié ; élargir l’assiette fiscale en détectant et fiscalisant les activités informelles.
L’Obligation de la Direction Générale des Impôts : pour évaluer la performance de la Direction Générale des Impôts, les indicateurs ci-après ont été retenus : la réalisation à 100% des prévisions de recettes budgétaires hors recettes d’ordre (compensation CTSS et RTS budget national) de l’année 2023; Taux de déclaration et de paiement dans les délais en matière de TVA, BIC, IS : 80% pour le service des grandes entreprises et 70% pour le service des moyennes entreprises ; Taux de couverture du contrôle fiscal : 20% du portefeuille de chaque année ; Taux de couverture des risques : vérification sur place des 90% d’entreprises ayant déclaré 3 mois de crédits de TVA successifs ; vérification sur place des 100% d’entreprises défaillantes au titre des obligations déclaratives ; vérification sur place des 100% d’entreprises non déclarées dans les 3 mois de leur découverte ;Taux et délai de recouvrement sur prise en charge : 75% dans un délai de 60 jours et 90% dans un délai de 30 jours supplémentaires ;Taux de relance des défaillants déclaratifs dans 48 heures après l’échéance : 100% ;Taux et délais de traitement des contentieux ; 60% dans les 2 mois et 100% dans les 4 mois de la réclamation. Ce contrat couvre une période d’un an à compter du premier janvier 2023.
L’Engagement du Ministère du Budget, les mesures d’accompagnement ci-après sont retenues : mise en place de la nouvelle structure organisationnelle de la DGI avant la fin de l’année 2023 ; mise à la disposition de la Direction Générale des Impôts de crédits budgétaires à hauteur des besoins exprimés ; attribution d’une prime d’intéressement égale à 5% de l’excédent de recettes réalisées sur les prévisions annuelles de l’année 2023 hors recettes d’ordres (CTSS et RTS budget National) ; intéressement du personnel de la Direction Générale des Impôts : 50% des pénalités et amendes recouvrées au cours de l’année précédente ; éviter toute intervention extérieure pouvant affecter négativement la réalisation des objectifs stratégiques.
Ce contrat fera l’objet d’évaluation trimestrielle. La Direction Générale des Impôts fournira mensuellement au Ministre du Budget, un rapport sur l’exécution des indicateurs de performance qui sera examiné par un Comité de suivi mis en place à cet effet. Dans ce cas, l’administration fiscale agit pour faire payer le juste impôt au resquilleur et au fraudeur. Pendant longtemps, la contrainte et la menace des sanctions étaient les seuls remèdes appliqués pour favoriser le civisme fiscal. Une analyse profonde des causes de l’incivisme conduit le fisc à intégrer une autre approche, celle d’une administration de service. La prise en compte de la dimension « service » et la qualité du service aux usagers sont devenues des composantes essentielles des réformes de toutes les administrations fiscales.
Dr BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts.
